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L'allégation de nouveaux éléments de fait ou de droit après la clôture du procès-verbal visé à l'article 1219 du Code judiciaire

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. L'allégation de nouveaux éléments de fait ou de droit après la clôture du procès-verbal visé à l'article 1219 du Code judiciaire.Les incidents du partage judiciaire (Louvain-la-Neuve, 5 et 12 octobre 2000). In: Les incidents du partage judiciaire. Problèmes concrets, Solutions pratiques., Bruylant2000, p.200 p.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76320