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Bail de résidence principale de courte durée et défaut d'enregistrement : la Cour constitutionnelle sauve les meubles : note sous C.const., 9 juillet 2009

Bibliographic reference De Smedt, Marnix. Bail de résidence principale de courte durée et défaut d'enregistrement : la Cour constitutionnelle sauve les meubles : note sous C.const., 9 juillet 2009. In: Revue régionale de droit, Vol. 2008, no. 128, p. 348-354 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76116