User menu

La place et le rôle du ministère public dans l'instance en cassation

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. La place et le rôle du ministère public dans l'instance en cassation. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, , p. 780-792 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/74163