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Quelques réflexions quant à la compatibilité de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle avec le droit de l’Union européenne

Bibliographic reference Cariat, Nicolas. Quelques réflexions quant à la compatibilité de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle avec le droit de l’Union européenne. In: Journal des tribunaux, no. 28, p. 573-579 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/73611