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Le renforcement des compétences pénales des communautés et des régions

Bibliographic reference Verdussen, Marc. Le renforcement des compétences pénales des communautés et des régions. In: La Constitution fédérale du 5 mai 1993, Bruylant  : Bruxelles 1993, p. 185-193
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/70192