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La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux - La problématique

Bibliographic reference Verdussen, Marc. La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux - La problématique. In: Francis Delpérée et Marc Verdussen, La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux, Bruylant  : Bruxelles 1996, p. 13-27
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/70182