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Les droits de la défense et la mise en accusation des ministres en Belgique

Bibliographic reference Verdussen, Marc. Les droits de la défense et la mise en accusation des ministres en Belgique. In: Les droits de la défense devant les parlements exerçant des prérogatives juridictionnelles (Actes du séminaire du 15 octobre 1997 organisé à Bruxelles par les Instituts des droits de l'homme des barreaux de Paris et de Bruxelles), Buylant, Nemesis  : Bruxelles 1998, p. 57-68
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/70174