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Les atouts et les limites du renvoi préjudiciel à la Cour d'arbitrage

Bibliographic reference Verdussen, Marc. Les atouts et les limites du renvoi préjudiciel à la Cour d'arbitrage. In: Francis Delpérée et Pierre Foucher, La saisine du juge constitutionnel - Aspects de droit comparé, Bruylant  : Bruxelles 1998, p. 175-195
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/70173