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L'interprétation et la qualification de la norme de contrôle et de la norme contrôlée

Bibliographic reference Verougstraete, Ivan ; Martens, Paul ; Renauld, Bernadette ; Bonbled, Nicolas ; De Wolf, Anne ; et. al. L'interprétation et la qualification de la norme de contrôle et de la norme contrôlée. In: Les rapports entre la Cour d'arbitrage, le Pouvoir judiciaire et le Conseil d'Etat, La Charte  2006, p. 1-54
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/70165