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La réception des décisions d'une cour constitutionnelle sur renvoi préjudiciel. L'exemple de la Cour d'arbitrage de Belgique

Bibliographic reference Van Compernolle, Jacques ; Verdussen, Marc. La réception des décisions d'une cour constitutionnelle sur renvoi préjudiciel. L'exemple de la Cour d'arbitrage de Belgique. In: Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Vol. Numéro spécial : La justice dans la Constitution, no. 14, p. 87-89 (2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/70143