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Les élections communales du 9 octobre 1994 : examen critique de jurisprudence

Bibliographic reference Depré, Sebastien ; Verdussen, Marc. Les élections communales du 9 octobre 1994 : examen critique de jurisprudence. In: Revue de droit communal, , p. 1272-1280 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/70131