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Le Conseil d'Etat et le droit à des élection honnêtes, observations sous C.E., arrêt Elections communales de Ham-sur-Heure, n° 53.390, du 19 mai 1995

Bibliographic reference Verdussen, Marc. Le Conseil d'Etat et le droit à des élection honnêtes, observations sous C.E., arrêt Elections communales de Ham-sur-Heure, n° 53.390, du 19 mai 1995. In: Administration Publique, no. 1, p. 46-56 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/70129