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Le dénouement européen de l'affaire du pilotage des bâtiments de mer dans l'estuaire de l'Escaut. Observations sous Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Pressos Compania Naviera S.A. et autres, du 20 novembre 1995

Bibliographic reference Verdussen, Marc ; Depré, Sebastien. Le dénouement européen de l'affaire du pilotage des bâtiments de mer dans l'estuaire de l'Escaut. Observations sous Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Pressos Compania Naviera S.A. et autres, du 20 novembre 1995. In: Revue trimestrielle des droits de l'homme, , no. 2, p. 577 et s (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/70128