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Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet

Bibliographic reference Delpérée, Francis ; Rasson-Roland, Anne ; Verdussen, Marc. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet. In: Annuaire International de Justice Constitutionnelle, Vol. XI, p. 129-146 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/70127