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Le droit de propriété face aux politiques d'aménagement du territoire. Analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour d'arbitrage

Bibliographic reference Verdussen, Marc ; Renders, David. Le droit de propriété face aux politiques d'aménagement du territoire. Analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour d'arbitrage. In: Aménagement-Environnement, , no. 4, p. 195-214 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/70126