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Les droits fondamentaux et la réforme constitutionnelle de 1993

Bibliographic reference Verdussen, Marc ; Noël, Annick. Les droits fondamentaux et la réforme constitutionnelle de 1993. In: Administration Publique, , no. 1-2, p. 127-143 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/70125