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La Cour d'arbitrage belge et l'application de la Convention européenne des droits de l'homme

Bibliographic reference Verdussen, Marc. La Cour d'arbitrage belge et l'application de la Convention européenne des droits de l'homme. In: Revue française de droit constitutionnel, , no. 18, p. 433-438 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/70123