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La réforme de la Cour d'arbitrage et la protection des droits fondamentaux

Bibliographic reference Simonart, Henri ; Verdussen, Marc. La réforme de la Cour d'arbitrage et la protection des droits fondamentaux. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, , no. 2, p. 183-190 (2000)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/70061