User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

La résolution des contrats synallagmatiques pour inexécution fautive

  • Open access
  • PDF
  • 7.37 M
Bibliographic reference Fontaine, Marcel. La résolution des contrats synallagmatiques pour inexécution fautive. Document de travail du Centre de droit des obligations ; 89/10 (1989) 92 pages
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/294138