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Observations formulées dans le cadre de la consultation publique relative à la proposition insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil

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Bibliographic reference van Zuylen, Jean. Observations formulées dans le cadre de la consultation publique relative à la proposition insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil. (2024) 3 pages
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/293879