User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Infractions liées à l’insolvabilité : une application de l’article 490ter du Code pénal en matière de PRJ

  • Open access
  • PDF
  • 169.18 K
Bibliographic reference Vanhove, Emilie. Infractions liées à l’insolvabilité : une application de l’article 490ter du Code pénal en matière de PRJ. In: Revue des entreprises en difficulté, no.10, p. 1 (2023)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/293442