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La cession de créances à titre de garantie ne s’étend pas aux créances résultant de la réalisation des biens dont le failli est propriétaire au jour de l’ouverture de la faillite

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Bibliographic reference Vanhove, Emilie. La cession de créances à titre de garantie ne s’étend pas aux créances résultant de la réalisation des biens dont le failli est propriétaire au jour de l’ouverture de la faillite. In: Revue des entreprises en difficulté, no.9, p. 1 (2023)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/293437