User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Le changement de titulaire d’une étude de notaire est-il un transfert d’entreprise, au sens de la directive 2003/23 ?

  • Open access
  • PDF
  • 174.39 K
Bibliographic reference Vanhove, Emilie. Le changement de titulaire d’une étude de notaire est-il un transfert d’entreprise, au sens de la directive 2003/23 ?. In: Revue des entreprises en difficulté, Vol. News, no. 11, p. 1 (2023)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/293427