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La loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

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Bibliographic reference Crijns, Marie-Anne. La loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances. Document de travail du Centre de droit des obligations ; 98/7 (1998) 14 pages
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/293347