User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

« La Cour constitutionnelle a-t-elle sonné le glas de la conservation des données de communications en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales ?

Bibliographic reference Giacometti, Mona ; et. al. « La Cour constitutionnelle a-t-elle sonné le glas de la conservation des données de communications en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales ?. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, , p. 934-953 (2021)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/289169