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« La Cour constitutionnelle a-t-elle sonné le glas de la conservation des données de communications en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales ?
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Document type | Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence |
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Publication date | 2021 |
Language | Français |
Journal information | "Revue de Droit Pénal et de Criminologie" - , p. 934-953 (2021) |
Peer reviewed | yes |
Publisher | Die Keure - La Charte (Bruges) |
issn | 0035-4384 |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPC - Droit pénal et criminologie |
Links |
Bibliographic reference | Giacometti, Mona ; et. al. « La Cour constitutionnelle a-t-elle sonné le glas de la conservation des données de communications en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales ?. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, , p. 934-953 (2021) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/289169 |