Giacometti, Mona
[UCL]
L’accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d’investigation
Bibliographic reference |
Giacometti, Mona. L’accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d’investigation. In: Revue du Droit des Technologies de l'Information, Vol. 91, no.91, p. 27-42 (2023) |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/289157 |