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L’accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d’investigation

Bibliographic reference Giacometti, Mona. L’accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d’investigation. In: Revue du Droit des Technologies de l'Information, Vol. 91, no.91, p. 27-42 (2023)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/289157