Les expulsions de Roms et gens du voyage devant la Cour européenne des droits de l’homme (obs. sous Cour eur. dr. h., déc. Caldaras et Lupu c. France et autres décisions d’irrecevabilité, 17 novembre 2022)

(fre) La conformité (à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) d’expulsions de Roms installés illégalement sur des terrains ne signe pas l’amorce d’une jurisprudence nouvelle ; elle s’explique essentiellement par les circonstances propres à ces affaires (dangerosité des lieux, absence de toute tolérance de la part des propriétaires, fourniture de propositions de relogement, etc.)

(eng) The compliance (with Article 8 of the European Convention on Human Rights) of expulsions of illegally settled Roma is not the beginning of a new case law; it is essentially explained by the specific circumstances of these cases (dangerous premises, absence of any tol- erance from the owners, alternative housing offers, etc.).