La fraude en droit des assurances sous l'angle de la prescription

La survenance d’une fraude dans le chef d’une partie au contrat d'assurance a pour conséquence qu’il soit dérogé aux délais de prescription repris aux articles 88 et 89 de la loi du 4 avril 2014. Il est en effet capital pour le créancier, en cas de fraude de son débiteur, de conserver une possibilité d’action pendant un temps plus long. En dépit de son importance, le sujet est souvent délaissé par la doctrine et presqu’invisible en jurisprudence : l'occasion nous est alors donnée d'examiner les conséquences qu'il convient d'y réserver.