Piérard, Olympe
[UCL]
Le notariat a connu, en janvier 2023, une importante réforme, découlant de l'adoption de la loi du 22 novembre 2022. Aux termes de cette loi, le droit disciplinaire notariat a été entièrement révisé. Compte tenu de cette complète révision, qui impliquait notamment une scission de la réglementation disciplinaire entre la loi contenant organisation du notariat et le code judiciaire, le législateur avait prévu au sein des dispositions transitoires que le nouveau droit disciplinaire notarial n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2024. Cet article a donc pour objectif de présenter la nouvelle procédure disciplinaire qui est, désormais, d'application.
Bibliographic reference |
Piérard, Olympe. Le nouveau droit disciplinaire notarial : un premier pas dans le Code judiciaire pour la réglementation de la profession notariale. In: Journal des tribunaux, Vol. 12, no.6976, p. 197-202 (2024) |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/286084 |