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La seule référence aux conditions générales ne suffit pas à leur donner force obligatoire

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Bibliographic reference Deutsch, Raphaëlle. La seule référence aux conditions générales ne suffit pas à leur donner force obligatoire . In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 2023, no.42, p. 1888-1992 (2023)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/284868