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La proposition de directive Eco-crimes et le renforcement de la chaîne de répression des infractions environnementales

Bibliographic reference Born, Charles-Hubert. La proposition de directive Eco-crimes et le renforcement de la chaîne de répression des infractions environnementales .La proposition de directive Eco-crimes et le renforcement de la chaîne de répression des infractions environnementales (Cour d'Appel de Mons, 27/09/2023).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/284026