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La proposition de directive Eco-crimes et le renforcement de la chaîne de répression des infractions environnementales
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Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) |
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Publication date | 2023 |
Language | Français |
Conference | "La proposition de directive Eco-crimes et le renforcement de la chaîne de répression des infractions environnementales ", Cour d'Appel de Mons (27/09/2023) |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public |
Links |
Bibliographic reference | Born, Charles-Hubert. La proposition de directive Eco-crimes et le renforcement de la chaîne de répression des infractions environnementales .La proposition de directive Eco-crimes et le renforcement de la chaîne de répression des infractions environnementales (Cour d'Appel de Mons, 27/09/2023). |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/284026 |