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Le Conseil d’Etat annule l’article R.13-1 du Code wallon du Patrimoine qui autorise le Ministre compétent pour le patri- moine à arrêter lui-même la méthodologie d’élaboration et d’actualisation de la carte archéologique, privant celle-ci de cadre normatif réglementaire

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Bibliographic reference Born, Charles-Hubert. Le Conseil d’Etat annule l’article R.13-1 du Code wallon du Patrimoine qui autorise le Ministre compétent pour le patri- moine à arrêter lui-même la méthodologie d’élaboration et d’actualisation de la carte archéologique, privant celle-ci de cadre normatif réglementaire. In: Aménagement-Environnement, Vol. 2023, no.2, p. 93-95 (2023)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/283847