User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

La prévention et la réparation des dommages causés par l'administration, note sous Cassation (1re ch.), 26 juin 1980

  • Open access
  • PDF
  • 1.45 M
Bibliographic reference Delpérée, Francis. La prévention et la réparation des dommages causés par l'administration, note sous Cassation (1re ch.), 26 juin 1980. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, , no.2, p. 177-198 (1983)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/283632