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A propos de l'égalité fiscale, observations sous Conseil d'Etat (VIe Ch.), arrêt n° 41.914, 8 février 1993

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Bibliographic reference Andersen, Robert. A propos de l'égalité fiscale, observations sous Conseil d'Etat (VIe Ch.), arrêt n° 41.914, 8 février 1993. In: Revue de droit communal, , no.5, p. 242-243 (1993)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/283378