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Effets de la tutelle d'approbation, observations sous Cassation, n° 9314, 18 février 1993

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Bibliographic reference Andersen, Robert. Effets de la tutelle d'approbation, observations sous Cassation, n° 9314, 18 février 1993. In: Revue de droit communal, , no.1, p. 22 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/283373