Déom, Diane
[UCL]
SOMMAIRE : Introduction (n° 214) / Section I. Les incidents survenant avant la conclusion du contrat (nos 215-222) / § 1. Les revirements de l'autorité elle-même / § 2. Les interventions de l'autorité de tutelle / § 3. Les interventions juridictionnelles / Section II. Les incidents survenant après la conclusion du contrat (nos 223-228) / § 1. Les revirements de l'autorité elle-même / § 2. Les interventions de l'autorité de tutelle / § 3. Les interventions juridictionnelles
Bibliographic reference |
Déom, Diane. Chapitre IV. Transactions immobilières, tutelle administrative et contentieux administratif (nos 214-228). In: Michel Pâques, Diane déom, Pierre-Yves Erneux et Dominique Lagasse, Domaine public, domaine privé - Biens des pouvoirs publics : Openbaar domein, privaat domein - Goederen van openbare rechtspersonen, Larcier : Bruxelles 2008 |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/282257 |