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La vente de terres agricoles publiques à une société d’investissement : une aide d’Etat potentielle, annulable par les juridictions nationales à la demande des agriculteurs lésés

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Bibliographic reference Haumont, Germain. La vente de terres agricoles publiques à une société d’investissement : une aide d’Etat potentielle, annulable par les juridictions nationales à la demande des agriculteurs lésés. In: Competitio : revue de la concurrence belge, Vol. 2023, no.2, p. 135-142 (2023)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/280755