La conformité de la loi à la Constitution, note sous Cassation (1re ch.), 20 novembre 1975

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(RCJB 1977) Delpérée F., La conformité de la loi à la Constitution.pdf (publié)

Delpérée, Francis [UCL]

SOMMAIRE : I. Le principe du contrôle de constitutionnalité / II. L’étendue du contrôle de constitutionnalité

Document type	Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type	Accès libre
Publication date	1977
Language	Français
Journal information	"Revue Critique de Jurisprudence Belge" - , no.5, p. 450-468 (1977)
Publisher	Bruylant (Bruxelles)
issn	0035-0966
Publication status	Publié
Affiliation	UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/280754[Handle]

Bibliographic reference	Delpérée, Francis. La conformité de la loi à la Constitution, note sous Cassation (1re ch.), 20 novembre 1975. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, , no.5, p. 450-468 (1977)
Permanent URL	http://hdl.handle.net/2078.1/280754