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Sur l’existence d’une transaction relative à la liquidation du régime matrimonial des époux intervenue dans des conclusions d’accord homologuées lors d’un jugement de divorce prononcé pour cause de désunion irrémédiable, note sous Bruxelles 25 novembre 2021

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Bibliographic reference Renchon, Jean-Louis. Sur l’existence d’une transaction relative à la liquidation du régime matrimonial des époux intervenue dans des conclusions d’accord homologuées lors d’un jugement de divorce prononcé pour cause de désunion irrémédiable, note sous Bruxelles 25 novembre 2021. In: Revue Trimestrielle de Droit Familial, Vol. 1, no.2, p. 363 (2022)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/275943