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État de siège et légalité d'exception en Belgique
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
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Access type | Accès restreint |
Publication date | 1982 |
Language | Français |
Host document | Verhaegen, Jacques ; "Licéité en droit positif et références légales aux valeurs : contribution à l'étude du règlement juridique des conflits"- p. 706 |
Publisher | Bruylant (Bruxelles) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - DRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal |
Links |
Bibliographic reference | Huberlant, Charles. État de siège et légalité d'exception en Belgique. In: Verhaegen, Jacques, Licéité en droit positif et références légales aux valeurs : contribution à l'étude du règlement juridique des conflits, Bruylant : Bruxelles 1982, p. 706 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/265647 |