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Détention conjointe du bien loué: l’épineuse question de la responsabilité en cas d’incendie

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Dubray, Lucie [USL-B]

Dans son arrêt du 18 février 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du bailleur et du preneur en cas d’incendie lorsqu’ils détiennent conjointement le bien loué.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de vulgarisation
Access type Accès libre
Publication date 2022
Language Français
Journal information "Les pages : obligations, contrats et responsabilités" - Vol. 2022, no. 126, p. 2 (2022)
Publisher Anthemis (Limal)
issn 1378-8485
Publication status Publié
Affiliations USL-B - Centre de droit privé
UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé
Keywords bail ; incendie ; présomption
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Bibliographic reference Dubray, Lucie. Détention conjointe du bien loué: l’épineuse question de la responsabilité en cas d’incendie. In: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no. 126, p. 2 (2022)
Permanent URL https://hdl.handle.net/2078.3/265505