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Rapport - Parlement de la région de Bruxelles-Capitale - Proposition de résolution "visant à généraliser la règle du 'silence vaut acceptation' dans les relations entre l'administration et les administrés"

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Bibliographic reference Renders, David. Rapport - Parlement de la région de Bruxelles-Capitale - Proposition de résolution "visant à généraliser la règle du 'silence vaut acceptation' dans les relations entre l'administration et les administrés". In: Administration Publique, no. 4, p. 702-705 (2021)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/261546