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Note sous Cour d’arbitrage 24 juin 2003, arrêt n° 92/2003 [Radio-télévision – Compétence des Communautés - Décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial des fréquences – Coordination – Accord de Genève – Accord de coopération – Principe de proportionnalité – Effets extraterritoriaux de la radiodiffusion]

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Bibliographic reference Jongen, François. Note sous Cour d’arbitrage 24 juin 2003, arrêt n° 92/2003 [Radio-télévision – Compétence des Communautés - Décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial des fréquences – Coordination – Accord de Genève – Accord de coopération – Principe de proportionnalité – Effets extraterritoriaux de la radiodiffusion]. In: Auteurs & Media, , no.1, p. 64 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/257661