Jongen, François
[UCL]
(fre)
L’arrêt, tout comme celui contre lequel le pourvoi avait été dirigé [Bruxelles (mis. acc.), 2 septembre 2004, J.T., 1er janvier 2005, p. 8-13, publié avec le réquisitoire du ministère public], a été prononcé avant qu’une modification législative importante ne soit apportée au droit belge des médias : l’entrée en vigueur, le 7 mai 2005, de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques. C’est donc assez logiquement que tant les juges d’appel que ceux de cassation ont considéré que le droit au secret des sources n’était – à ce moment – protégé par aucune loi, la protection litigieuse a donc été évaluée à l’aune de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, seul texte applicable alors en une telle espèce, avec l’inévitable part de subjectivité que revêt l’appréciation du critère de proportionnalité.
Bibliographic reference |
Jongen, François. Avant la loi du 7 avril 2005 [relative à la protection des sources journalistiques], observations sous Cour de cassation (2e ch.), 1er décembre 2004. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, , no.32, p. 1404-1405 (2005) |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/257656 |