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On peut être locataire social sans avoir signé le bail, obs. sous Cass., 18 mai 2020

Bibliographic reference Bernard, Nicolas. On peut être locataire social sans avoir signé le bail, obs. sous Cass., 18 mai 2020. In: N. Bernard et B. Louveaux (dir.), Les grands arrêts du droit du bail d’habitation, Larcier  : Bruxelles 2021, p. 353-364
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/254774