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Quand le contrat de courte durée est devenu (officiellement) susceptible de résiliation anticipée, obs. sous Cass., 18 décembre 2015

Bibliographic reference Bernard, Nicolas. Quand le contrat de courte durée est devenu (officiellement) susceptible de résiliation anticipée, obs. sous Cass., 18 décembre 2015. In: N. Bernard et B. Louveaux (dir.), Les grands arrêts du droit du bail d’habitation, Larcier  : Bruxelles 2021, p. 151-171
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/254773