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Le surloyer à nouveau retoqué dans le logement social, obs. sous C.E., 10 décembre 2015

Bibliographic reference Bernard, Nicolas ; Tholomé, Luc. Le surloyer à nouveau retoqué dans le logement social, obs. sous C.E., 10 décembre 2015. In: N. Bernard et B. Louveaux (dir.), Les grands arrêts du droit du bail d’habitation,  2021, p. 422-435
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/254772