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Le motif allégué par le bailleur à l’appui de son congé doit être exécuté, même en présence d’un contre-préavis du preneur, obs. sous Cass., 12 janvier 2015

Bibliographic reference Bernard, Nicolas. Le motif allégué par le bailleur à l’appui de son congé doit être exécuté, même en présence d’un contre-préavis du preneur, obs. sous Cass., 12 janvier 2015. In: N. Bernard et B. Louveaux (dir.), Les grands arrêts du droit du bail d’habitation, Larcier  : Bruxelles 2021, p. 129-142
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/254769