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Le contrôle juridictionnel des actes posés en affaires courantes

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Bibliographic reference Verdussen, Marc ; Renson, Anne-Stéphanie. Le contrôle juridictionnel des actes posés en affaires courantes. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, Vol. 2020, no.3, p. 341-350 (2020)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/250323