Les aspects interrégionaux et bruxellois de l’incitant fédéral en vue de la constitution d’une pension complémentaire à destination des agents contractuels locaux

Au cours de ces deux dernières années, le financement des pensions des agents publics locaux s’est hissé à plusieurs reprises à l’agenda politique et médiatique. Comme tout employeur public, les pouvoirs locaux peuvent engager du personnel nommé à titre définitif (statutaire) ou sous contrat de travail (contractuel). Cette différence de statut a un impact fondamental en termes de pension : les agents statutaires bénéficient d’une pension publique (régime des fonctionnaires), alors que la pension des agents contractuels est prise en charge par la sécurité sociale des travailleurs salariés. Cette distinction est loin d’être anodine pour les travailleurs : la pension d’un fonctionnaire est beaucoup plus attractive financièrement que celle d’un salarié. Au cours de la décennie écoulée, deux réformes successives, respectivement adoptées en octobre 2011 et en mars 2018, ont toutefois modifié en profondeur le régime de financement des pensions des agents publics locaux. Cette contribution a pour objectif de faire le point sur ce système de financement atypique. Pour ce faire, elle se subdivise en trois parties. La première partie retrace à grands traits l’évolution du système de financement des agents statutaires locaux et souligne les principaux enjeux auxquels il est actuellement confronté (1). La deuxième partie aborde ensuite un aspect central de la loi du 30 mars 2018, qui constitue la dernière réforme en date du système. Elle détaille en effet les conséquences interrégionales de la première application de l’incitant fédéral en vue de la constitution de plans de pension complémentaire à destination des agents contractuels des pouvoirs locaux (2). Enfin, la troisième partie de l’article met en évidence les implications de cet incitant sur un groupe spécifique d’affiliés : les pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale (3). La conclusion revient quant à elle sur les principaux éléments de l’analyse, avant d’esquisser plusieurs pistes de réforme.